Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet zumar.fr ainsi que l’utilisation des services de développement web fournis par zumar, dont le siège est situé au 12 Rue de Milan, 75009 Paris, France.
En accédant au site, en demandant un devis, en signant un bon de commande, un contrat de prestation, ou en utilisant les services de zumar, le client, qu’il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il est prié de ne pas utiliser les services de zumar.
2. Portée des services
zumar est une entreprise spécialisée dans les services de web-development. Les prestations peuvent notamment inclure, sans s’y limiter :
- conception et développement de sites internet et d’applications web ;
- intégration front-end et back-end ;
- maintenance corrective et évolutive ;
- optimisation des performances, sécurité et référencement technique ;
- intégration d’outils tiers et d’API ;
- conseil technique, audit et assistance à la mise en production.
Les caractéristiques exactes, livrables, délais, prix et modalités d’exécution de chaque prestation sont définis dans un devis, un contrat, un cahier des charges, ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
Sauf stipulation contraire expresse, zumar est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de performances commerciales, de référencement naturel, de conversion ou de continuité absolue de service.
3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- coopérer de bonne foi avec zumar pour l’exécution des prestations ;
- transmettre en temps utile les contenus, accès, validations et éléments techniques nécessaires ;
- garantir qu’il détient l’ensemble des droits sur les contenus, marques, textes, images, vidéos, données et éléments fournis ;
- respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données, publicité, consommation et contenus en ligne ;
- ne pas utiliser les services de zumar à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit ou publie via les solutions développées par zumar. Il lui appartient de procéder à toute vérification légale, technique ou réglementaire nécessaire avant mise en ligne.
Le client est également responsable de la sécurité de ses identifiants, comptes, accès serveurs, hébergements, noms de domaine et outils tiers, sauf si leur gestion a été expressément confiée à zumar dans le cadre du contrat.
4. Conditions de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le document contractuel applicable. La TVA et toute taxe applicable seront facturées conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf accord écrit contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
- un acompte peut être exigé à la signature du devis ou du contrat ;
- les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou le contrat ;
- tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations après mise en demeure restée sans effet ;
- pour les clients professionnels, des pénalités de retard seront dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément au Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire en cas de frais supérieurs.
Aucun droit de propriété intellectuelle, code source, livrable final ou accès de production ne sera transféré avant paiement intégral des sommes dues, sauf disposition contractuelle contraire.
Les paiements peuvent être effectués par les moyens précisés par zumar. Les frais bancaires ou de change éventuels restent à la charge du client, sauf stipulation contraire.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les règles d’annulation et de remboursement dépendent de la nature de la prestation et des dispositions particulières du contrat conclu entre les parties.
- Avant le démarrage de la prestation : toute annulation peut entraîner la conservation de tout ou partie de l’acompte au titre des frais engagés, préparatoires, d’étude, de réservation de ressources ou de temps déjà consacré.
- Après le démarrage de la prestation : les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés, engagés ou livrés restent dues.
- Prestations personnalisées : les services de développement web étant réalisés sur mesure, ils ne donnent en principe pas lieu à remboursement une fois la prestation commencée ou les livrables personnalisés produits, sauf erreur imputable à zumar ou accord exprès contraire.
Lorsque le client est un consommateur au sens du droit français et que le contrat est conclu à distance, il peut, sous réserve des exceptions légales applicables aux services pleinement exécutés ou personnalisés, bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Si l’exécution commence avant la fin de ce délai avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte éventuelle de son droit de rétractation, les dispositions légales applicables s’appliquent.
Tout remboursement éventuel sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire des parties et sans frais supplémentaire pour le client, dans un délai raisonnable après validation de la demande.
6. Limitation de responsabilité
zumar s’engage à fournir ses services avec soin, compétence et diligence, conformément aux règles de l’art.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de zumar ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ses prestations.
Sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables, zumar ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, atteinte à l’image, perte de clientèle ou manque à gagner ;
- des dysfonctionnements causés par le client, un tiers, un hébergeur, un fournisseur de services tiers, une API, un logiciel externe ou une modification non autorisée ;
- des retards imputables au client, à l’indisponibilité d’informations, validations ou accès nécessaires ;
- des incidents résultant d’une utilisation non conforme, d’une mauvaise configuration, d’une maintenance insuffisante ou d’une absence de mise à jour des environnements du client ;
- des conséquences liées à une cyberattaque, un virus, une intrusion ou une défaillance d’infrastructure échappant au contrôle raisonnable de zumar.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de zumar est retenue, le montant total de l’indemnisation, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, ou disposition légale impérative contraire.
Aucune clause des présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité qui ne peut légalement être exclue en vertu du droit français.
7. Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation écrite contraire, zumar conserve la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, bibliothèques, composants génériques, savoir-faire, gabarits, frameworks, scripts réutilisables, documentations préexistantes et éléments non spécifiques créés avant ou indépendamment de la prestation.
Les livrables spécifiquement créés pour le client deviennent utilisables par celui-ci après paiement intégral des sommes dues, dans les conditions définies au contrat. Sauf cession expresse et écrite, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client au-delà des droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation prévue des livrables.
Le client garantit à zumar disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet. Il garantit également zumar contre toute réclamation de tiers relative à ces éléments.
Les marques, logos et contenus de zumar demeurent la propriété exclusive de zumar. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
8. Protection des données et vie privée
zumar traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et à toute réglementation applicable en France.
Les données collectées peuvent être utilisées notamment pour :
- la gestion des demandes de devis, contrats et prestations ;
- la facturation et le suivi comptable ;
- la communication opérationnelle avec le client ;
- la sécurité, la prévention des fraudes et la maintenance des services ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Lorsque zumar intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les obligations respectives des parties seront précisées dans un accord de traitement de données ou dans les clauses contractuelles applicables.
Le client reconnaît être responsable du traitement des données qu’il collecte via les sites ou applications développés par zumar, sauf mention contraire. Il lui appartient notamment de fournir les mentions d’information, bases légales, formulaires de consentement, durées de conservation et mécanismes d’exercice des droits requis par la réglementation.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter zumar aux coordonnées indiquées à l’article 12.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves générales, guerres, actes de terrorisme, coupures majeures d’électricité ou de réseau, décisions administratives, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, ou défaillances généralisées de fournisseurs essentiels.
La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se concerteront pour convenir des conséquences contractuelles appropriées, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat.
10. Modifications des Conditions
zumar se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, techniques, commerciales ou organisationnelles.
Les versions modifiées seront publiées sur le site zumar.fr ou communiquées au client par tout moyen approprié. Les nouvelles Conditions s’appliqueront :
- immédiatement pour les services futurs ou les nouvelles commandes ;
- à compter de la date d’effet indiquée, pour les contrats en cours, dans le respect des droits impératifs applicables et des stipulations contractuelles particulières.
La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs et aux contrats en cours.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut adresser sa réclamation par écrit à zumar à l’adresse indiquée à l’article 12.
Si le client est un consommateur, il bénéficie des droits et recours prévus par la législation française applicable, y compris les règles relatives à la médiation de la consommation lorsque celles-ci sont applicables.
Sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, France.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, demande d’assistance, réclamation ou notification, le client peut contacter zumar aux coordonnées suivantes :
- Nom : zumar
- Adresse : 12 Rue de Milan, 75009 Paris, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 1 42 68 39 75
- Site web : zumar.fr
13. Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, cette disposition sera réputée non écrite uniquement dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les parties conviennent de remplacer, si nécessaire, la disposition concernée par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.
En utilisant les services de zumar, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.